Conditions générales de vente | Cefaly

Conditions générales de vente

1. APPLICATION ET INTERPRÉTATION

Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, toutes relations contractuelles entre CEFALY TECHNOLOGY SPRL (RUE LOUIS PLESCIA 34 4100 SERAING, BCE n° 870.578.661, ci-après « CEFALY ») et le client. Les conditions générales ou particulières du client sont inopposables à CEFALY. La conclusion de tout contrat entre les parties entraîne automatiquement l'acceptation des présentes conditions générales par le client. Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou convenues par écrit entre parties peuvent y déroger.

Suivant le contexte et sauf stipulation contraire, (a) le terme "client" dans les présentes conditions doit être interprété comme signifiant également tout prospect, acheteur, consommateur, importateur, distributeur, preneur de licence ou toute partie concluant un contrat avec CEFALY; (b) « consommateur » : tout client achetant un produit à des fins purement privée, càd excluant tout caractère professionnel fut-il partiel (c) le terme "contrat" comme offre, devis, bon de commande, contrat de vente, livraison, contrat de licence, contrat de distribution, ou tout autre contrat entre les parties; (d) le terme "produit" comme tout équipement médical ou cosmétique, outil, produit, article, emballage, boîte, et autre accessoire fabriqué et/ou commercialisé par CEFALY. Ces termes doivent être interprétés comme pouvant être au pluriel ou au singulier.

2. OFFRE, COMMANDE ET CONFIRMATION

Toute offre de CEFALY est faite sans engagement et a une durée de validité de maximum 40 jours à compter de la date du document, sauf si un délai différent a été précisé (notamment dans le cadre de promotion, etc.). Toute spécification ou donnée contenue dans les fiches produits, les brochures, les listes de prix et autres documents est communiquée à titre d'information seulement. Les spécifications des produits et les prix peuvent être modifiées à tout moment sans avertissement préalable.

Toute commande écrite ou orale devra être confirmée par CEFALY par écrit (courrier, fax ou mail). Aucune commande ne sera enregistrée sans référence complète du client (dénomination sociale, siège social, numéro de téléphone, numéro de fax, numéro de TVA, adresse de livraison, nom de la personne de contact).

3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf dans le cadre des ventes à des consommateurs, pour lesquelles les prix s’entendent TTC, les prix s'entendent EXW (départ usine – EXW – Incoterm CCI 2000) hors emballage, TVA ou toute autre taxe, impôts, droits et frais généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans le contrat.

Sauf stipulation contraire lors de la formation du contrat, les paiements devront être effectués en euros par virement bancaire IBAN et/ou BIC / SWIFT au numéro indiqué sur la facture, payables dans les 30 jours à compter de la date de la facture.

En cas de non-paiement (total ou partiel, en ce compris d’une seule échéance ou facture), CEFALY se réserve le droit de suspendre ses propres obligations jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues, voire même de résoudre le contrat, tout en gardant les paiements partiels payés par le client à CEFALY à titre de dédommagement, sans préjudice du droit au remboursement des coûts et à une indemnisation pour tout dommage réel, direct ou indirect, résultant des retards de paiement subi par CEFALY, par ses autres clients ou par un tiers.

Par ailleurs, CEFALY sera également en droit de réclamer des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité, en cas de retard de paiement, calculés comme suit :

  • Vis-à-vis des consommateurs : après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, la partie fautive sera redevable envers l’autre partie d’un intérêt calculé sur base du taux légal et d’une indemnité de 10 % des montants dus, avec un minimum de 50 €.
  • Vis-à-vis des autres clients : Si le client ne s'acquitte pas, dans les termes prévus, des factures lui étant adressées, il sera redevable de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt de retard de 1 % par mois et d’une indemnité de 10 % des montants dus, avec un minimum de 250 EUR par défaut de paiement, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client.
  • En cas de paiement partiel, dans le cas d'une location essai, une fois la location étant arrivée à échéance, CEFALY sera autorisé à prélever le solde restant dû via la carte de crédit du client.

4. RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des produits ne sera transférée au client que lorsque l'entièreté du prix aura été payée par lui à CEFALY, même si les produits ont déjà été livrés au client. En aucun cas, le client ne pourra disposer des produits de quelle que façon que ce soit, ni les transformer, ni les vendre, ni les utiliser, ni les donner en gage ou les grever, ni les céder à un tiers tant que le paiement complet de toutes sommes dues n'a pas exécuté.

5. LIVRAISON

Sauf pour les ventes à des consommateurs et/ou convention contraire, les produits sont considérés comme livrés et réceptionnés dans les entrepôts de CEFALY à Bastogne (EXW – CCI 2000).

CEFALY mettra à la disposition du client les produits dans les délais indiqués. Ces délais sont cependant purement indicatifs. La responsabilité de CEFALY ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable directement et exclusivement à une faute lourde et intentionnelle de la part de CEFALY. Le client n'a aucun droit de refuser les produits ou d'exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution du contrat pour cause de retard dans la livraison qu'on ne pourrait considérer comme irraisonnable.

Vis-à-vis d’un consommateur, à moins qu’un délai de livraison différent soit mentionné lors de la commande, le produit est livré endéans les 30 jours de la conclusion du contrat.

Au cas où le client refuserait ou tarderait de réceptionner les produits ou de les prendre en charge, le client sera redevable du paiement du prix, selon les termes et les modalités initialement prévus dans le contrat, et de tous frais causés par ce refus ou retard, notamment les frais d'entreposage ou de transport des produits.

CEFALY se réserve le droit de suspendre son obligation de livrer ou de mettre les produits à la disposition du client, s'il existe le moindre indice de problème de solvabilité chez le client.

6. CONFORMITÉ ET GARANTIE

Sauf s'il en a été convenu autrement dans le contrat, les produits sont fabriqués dans le respect des normes et standards en vigueur en Belgique et dans l'Union européenne et des spécifications précises prévues dans le contrat ou ayant fait l'objet d'un accord ultérieur écrit par les parties. Les coûts occasionnés par tout changement requis par le client, incluant la mise en conformité aux règles et dispositions légales du pays du client seront pris en charge par celui-ci et pourraient occasionner un allongement des délais de livraison.

CEFALY se réserve le droit de modifier quelques caractéristiques des produits sans préavis ou accord entre les Parties, pour autant que leur qualité et les performances n'en soient pas amoindries.

6.1 Pour les Consommateurs :

Conformément aux prescriptions légales, les biens neufs sont garantis contre tout défaut de conformité pendant un délai de deux ans, à compter de la mise à disposition du bien par CEFALY au consommateur. On entend ici par bien neuf, l'appareil Cefaly mais pas ses accessoires jetables que sont les électrodes frontales ou occipitales qui sont prévues pour un nombre limité d'utilisations. Si le défaut de conformité apparaît après un délai de six mois à partir de la délivrance du bien, la preuve de l’existence du défaut au moment de la délivrance doit être prouvée par le consommateur. Un bien est conforme si il répond au prescrit de l’article 1649 ter du Code civil.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur aura le droit, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger de CEFALY la réparation du bien ou son remplacement, le tout dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur. Si le consommateur n’a droit ni à la réparation ou au remplacement du bien, ou si CEFALY n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur, le consommateur a le droit d’exiger une réduction adéquate du prix ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat, à l’exclusion de toute réclamation de dommages et intérêts supplémentaires. Il est tenu compte de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité (ou aurait dû le constater).

Cette clause ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés de la chose vendue, tels que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et aux dispositions spécifiques des Conditions Générales.

6.2 Pour les Clients-professionnel :

Dès la mise à disposition des produits au client, celui- ci devra examiner attentivement et tester les produits et devra soulever dans les huit (8) jours calendrier de leur mise à disposition et, de manière précise et détaillée, par écrit en mentionnant la date et le numéro de la facture, tous les défauts apparents et de non-conformité. Passé le délai des huit (8) jours, les défauts et vices de conformité apparents seront considérés comme définitivement acceptés par le client. Celui-ci ne peut en aucun cas refuser d'agréer les produits pour des raisons mineures ou futiles.

Les vices cachés sont couverts par la garantie pendant une période d’un an, à compter de la mise à disposition du bien par CEFALY au Client. Au-delà d’un an, la garantie légale est d’application si le défaut caché existait au moment de la livraison, et pour autant qu’il rende le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qu’il en diminue sensiblement l’usage.

En cas de réclamation de la part du client, le respect de l'obligation de garantie par CEFALY sera limitée, au choix de celle-ci, au remplacement des pièces ou des produits défectueux ou remboursement de ces produits dans un délai raisonnable sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque autre indemnité..

Les pièces ou produits remplacés seront expédiés au client dans un temps raisonnable.

Dans le cas où le client est un distributeur, un importateur, un client récurrent, ces pièces ou produits défectueux lui seront livrés ensemble avec la livraison de la prochaine commande qu'il aurait effectuée, sauf accord contraire des parties.

L'obligation de garantie est suspendue si le client n'exécute pas complètement ses propres obligations. Cette suspension n'entraîne aucune prolongation de la durée de garantie.

7. UTILISATION ET MANIPULATION DES PRODUITS

Le client est au courant que les produits :

  • sont des équipements de soin qui ne pourront être placés, ni utilisés pour une période de temps plus longue, ni utilisés pour d'autres desseins ou applications que ce qui est strictement spécifié dans le manuel d'utilisation ;
  • sont fragiles et doivent être manipulés soigneusement et entreposés dans leurs boîtiers, dans un lieu sec et propre.

8. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

Sont exclus de la garantie les produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence (bris, casse, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure) et les produits présentant des traces d´ouverture (ou de réparation et/ou de modifications effectuées par un tiers non agréé par CEFALY) ; de même, cette garantie n´est pas d´application dans la mesure où le dommage résulte d´une usure, du transport, d´une mauvaise utilisation et/ou du non-respect des instructions contenues dans un manuel d´utilisation.

Dans le cas où sa responsabilité serait engagée pour quelle que raison que ce soit, CEFALY ne sera tenue qu'aux dommages directs et prévisibles subis par le client et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner ou perte de profit, perte de clientèle, perte d'économie escomptée, l'augmentation de frais et dépenses généraux ou autre dommage ou perte indirect. Le montant des dommages dont CEFALY pourrait être redevable ne pourra excéder 30% du montant du contrat. Cependant, cet article ne limite pas la responsabilité du fait des produits imposée à tout fabricant par la loi applicable au contrat.

Concernant le site internet (www.cefaly.com / www.cefalymedical.com, ci-après le « Site Internet »), le Client l’utilise à ses risques et périls. CEFALY fournit le Site Internet en l’état, avec toutes ses imperfections et selon ses disponibilités. Le Client reconnaît et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et qu’il est possible de subir des interruptions de services. Le Client reste seul responsable des informations qu’il transmet via le Site Internet et des suites à y réserver. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux informations fournies par le Client lors de la création d’un compte et/ou de toutes autres informations encodées via le Site Internet par le Client. Le Vendeur ne peut garantir que la transmission de données via le Site Internet ou d’autres systèmes de télécommunication n’est pas surveillée, enregistrée ou déformée par des tiers. Le Vendeur n´encourt par ailleurs aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels il établirait un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d´erreurs qui apparaîtraient dans les textes et photos utilisés dans le cadre de la description des produits et services vendus.

9. FORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas responsables du retard ou de l'inexécution d'une quelconque obligation contractuelle lorsque cette inexécution est due à un événement de force majeure, indépendant de la volonté et que l'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elles qu'elles le prennent en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu'elles le préviennent ou le surmontent, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de ce contrat.

Seront notamment considérés comme force majeure les cas d'incendie, de grève, d'accident, de maladie, de catastrophe naturelle, de destruction d'installations ou d'équipements, de bugs informatiques, de manque général d'approvisionnements ou de moyens de transport, de retard ou de non exécution des obligations des fournisseurs ou des sous-traitants de CEFALY.

La partie défaillante dans de telles circonstances devra en avertir l'autre partie dans les plus brefs délais, par écrit. Les obligations des parties dont l'exécution est devenue impossible à cause d'un cas de force majeure pourront être suspendues provisoirement ou renégociées. Dans le cas où la force majeure perdure plus de 6 mois, le contrat sera automatiquement résilié ou résolu, sans indemnité, sauf accord contraire des parties.

10. CONFIDENTIALITÉ

Le client devra garder strictement confidentielle et ne pourra dévoiler à un tiers ou utiliser toute information liée aux affaires, à la fabrication, à la technique, au processus, au travail expérimental, aux secrets d'affaires ou autre sujet confidentiel qui a été transmis ou montré par CEFALY ou trouvé dans le(s) produit(s), sauf dans les limites exigées par la correcte exécution du contrat. Cette obligation devra survivre à toute annulation, résolution / résiliation ou nullité du contrat et devra s'appliquer pour une durée illimitée dans le temps. Toute documentation ou information technique fournie par CEFALY sous quelle que forme que ce soit - incluant sans limitation, les manuels, les plans, les spécifications, les dessins des produits et des pièces, les logiciels, les procédures d'utilisation - restera l'entière propriété de CEFALY.

11. TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la gestion de ses contrats, CEFALY peut être amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel. Celles-ci sont limitées à ce qui est nécessaire à la réalisation de ses activités commerciales.

Les données suivantes sont notamment collectées :

  • Identification (ex : nom, prénom)
  • Contact (ex : adresse postale et électronique, numéro de téléphone) 

  • Interactions entre vous et nos différents services et supports

CEFALY utilise ces données pour :

  • Exécuter le contrat conclu (livraison de produits commandés, gestion des locations, services après-vente, …)
  • Vous envoyer des informations sur l’upgrade et des offres promotionnelles concernant exclusivement nos produits

Le responsable du traitement est CEFALY. Dans le cadre de leur gestion, les données peuvent néanmoins être transférées à des tiers (par exemple, sociétés de transport), éventuellement hors UE, lesquels offrent les garanties nécessaires de sécurité et de confidentialité.

Toute personne dont les données font l’objet d’un traitement par CEFALY peut demander par écrit à y avoir accès gratuitement, en vue d’une éventuelle rectification, consultation, limitation d’usage. Toute personne peut également demander à ce que ses données ne fassent plus l’objet d’un traitement et/ou soient supprimées. Dans ce cas, CEFALY ne peut néanmoins pas garantir qu’elle sera à même de remplir ses obligations conformément au contrat conclu (notamment de livraison, par exemple).

La politique complète de CEFALY concernant le traitement des données à caractère personnel peut être consultée en suivant ce lien.

12. RÉSOLUTION DU CONTRAT

Dans les cas cités ci-dessous, CEFALY se réserve le droit de mettre fin au contrat ou de suspendre ses propres obligations et de récupérer les produits, à tout moment, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préavis ni indemnité pour le client, et sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pour CEFALY si le montant des dommages réels directs ou indirects subis par CEFALY s'avèrent être plus importants :

  • au cas où le client manquerait à ses obligations contractuelles ou s'il s'avère qu'il n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations, et ce avant même que cette obligation soit exigible ;
  • en cas d'incapacité, de faillite, de déconfiture, de protêt, de saisie, de cessation de paiement, de demande de sursis de paiement, de concordat amiable ou judiciaire, ou de tout autre événement révélateur de difficultés financières dans le chef du client.
  • en cas de cessation par CEFALY de l'exercice de son activité professionnelle ou de modification substantielle de cet exercice.
  • en cas d'évènement de force majeure qui perdure plus de 6 mois.

Dans le cas où le client mettrait fin au contrat, hormis le cas de la faute grave et intentionnelle de CEFALY, tout(s) paiement(s) exécuté(s) par le client est/sont définitivement acquis par CEFALY. Le solde devra être payé par le client, mais sera cependant diminué des coûts et dépenses prévus mais non engagés, selon une évaluation raisonnable de CEFALY, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels si le montant du dommage réellement subi par CEFALY s'avère être plus important.

13. DROIT DE RETRACTATION

Tout consommateur effectuant un achat en ligne dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la livraison. En cas d’exercice de ce droit, le consommateur doit retourner à ses frais le produit, dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : CEFALY Technology sprl, Rue Louis Plescia 34 - 4102 Seraing, Belgique.

Seuls les produits renvoyés en parfait état, complets dans leur emballage d'origine pourront être repris et remboursés. Les produits consommables (tels que les électrodes et autres produits scellés) qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ne pourront faire l’objet d’une annulation et ne seront pas remboursés.

CEFALY remboursera les montants payés, hors frais de livraison, dans les 14 jours suivant le jour où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Toutefois, le remboursement peut être différé jusqu'à ce que le produit soit réceptionné par CEFALY ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition.

14. NULLITE D'UNE CLAUSE

La nullité ou l'illégalité d'une clause n'affectera pas la validité des autres clauses du contrat ou des présentes conditions générales. Les parties s'engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d'une nouvelle clause qui poursuivrait le même objectif ou qui aurait des effets les plus proches possibles de la clause nulle, tout en respectant la légalité et en rétablissant l'équilibre contractuel.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les droits et obligations des parties sont soumis exclusivement au droit belge.

Tout différend découlant du contrat et des présentes conditions générales de vente sera tranché selon le règlement du C.E.P.A.N.I (Centre Belge de l'Arbitrage et de la Médiation) par un arbitre nommé conformément à ce règlement (www.cepani.be). La procédure d'arbitrage sera tenue à Liège, en français si le client est francophone, ou en anglais dans les autres cas.

Cependant, dans le cas où le client est un consommateur (non-professionnel), la procédure pourra être adaptée en fonction des lois impératives applicables au contrat protégeant les droits des consommateurs.

 

v. 2018/05/25