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2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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3.  UTILISATION DU SITE
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5. COMMUNICATIONS DE L'UTILISATEUR
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CEFALY se réserve le droit de modifier, supprimer ou refuser de publier tout contenu apparaissant dans son site Web si elle juge, à son entière discrétion, que ce contenu constitue une violation de ces conditions générales d'utilisation.

6. CONDITIONS APPLICABLES AUX ACHATS EN LIGNE 
Toute vente d'un produit par CEFALY à un Acheteur est assujettie aux conditions générales suivantes.  

Selon le contexte ou sauf indication contraire, le terme « Produit » signifie tout dispositif, équipement, outil, produit, article, emballage, boîte et autre accessoire médical ou cosmétique fabriqué ou fourni par CEFALY. 

A. OFFRE, COMMANDE ET CONFIRMATION
Tous les prix indiqués dans ce site Web sont assujettis à une confirmation. Toute caractéristique ou donnée technique indiquée dans la liste des produits, les dépliants, les listes de prix et les autres documents est fournie uniquement à des fins informatives. Les caractéristiques techniques et les prix des produits peuvent changer à tout moment et sans préavis.

Vous pouvez uniquement acheter ou commander un produit à des fins non commerciales.  CEFALY se réserve le droit de limiter les quantités que l'Acheteur peut acheter et, dans toute la mesure permise par la loi, CEFALY se réserve le droit de rejeter, corriger, annuler ou mettre fin à toute commande pour quelque raison que ce soit, et ce, à tout moment.  

Toute commande sera confirmée par CEFALY par l'émission d'une confirmation (“Confirmation de commande”), que ce soit sous forme électronique ou physique.  Nous nous fions aux renseignements que vous fournissez, comme vos coordonnées, l'information de paiement et tout autre renseignement relatif à la transaction.  Vous seul êtes responsable de toute perte, dommage et frais additionnels occasionnés par vous, nous ou toute autre personne qui est attribuable au fait que vous ayez soumis des renseignements incomplets, incorrects ou faux.

B. PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION
Les prix indiqués dans ce site Web sont en dollars canadiens et ne comprennent pas les taxes de vente ni les frais de livraison.  Vous acceptez d'acquitter tous les prix indiqués sur la Confirmation de commande, notamment les taxes (y compris les taxes sur les produits et services, les taxes de vente harmonisées, les taxes de vente provinciales et autres taxes semblables) qui doivent être acquittées à l'achat d'un Produit.  Le montant total de votre commande sera prélevé dans votre compte de carte de crédit ou sera facturé et devra être payé lors de l'émission de votre Confirmation de commande.  Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez en faire la demande en nous téléphonant ou par l'entremise de votre compte; toutefois, si votre commande a été expédiée, il se peut que la commande ne puisse être annulée.

C. LIVRAISON
CEFALY déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour livrer la commande à l'emplacement indiqué sur la Confirmation de commande dans un délai de 30 jours à compter de l'émission de la Confirmation de commande.  CEFALY n'est pas responsable de tout délai de livraison qui est indépendant de sa volonté.  Si la livraison est retardée, CEFALY vous en avisera dès que possible.  CEFALY ne peut être tenue responsable que si le délai est important et qu'il est directement et exclusivement attribuable à une faute grave et intentionnelle commise par CEFALY. L'Acheteur n'a pas le droit de refuser le produit ni de demander des mesures compensatoires lorsque le délai de livraison ne peut être considéré déraisonnable. 

Aucun produit ne sera livré à une adresse se trouvant à l'extérieur des frontières du Canada.

D. RETOURS ET ÉCHANGES
Toute demande de retour ou d'échange en raison de défauts de conception ou de fabrication est assujettie à la garantie se trouvant dans le guide CEFALY et, dans la province de Québec, à toute garantie légale applicable; aucun retour ni échange ne sera accordé si les conditions prévues par la garantie ne sont pas respectées.

E. UTILISATION ET MANUTENTION DES PRODUITS
L'Acheteur reconnaît que les produits :

  • sont des dispositifs médicaux qui doivent être utilisés conformément aux conditions de l'autorisation de mise en marché et au guide de l'utilisateur; et

  • sont des objets fragiles devant être manipulés avec soin et entreposés dans leur étui dans un endroit propre et sec.

F. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES PRODUITS ACHETÉS
Sous réserve des recours de droit commun, tout produit endommagé de manière délibérée ou par négligence (bris, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surcharge électrique, incendie ou autre cas de force majeure) et tout produit ayant visiblement été ouvert (ou ayant fait l'objet d'une réparation ou d'une modification par une tierce partie non homologuée par CEFALY) est exclus de la garantie; de la même façon, cette garantie n'est pas applicable dans la mesure où le dommage est attribuable à l'usure, au transport, au mésusage ou au non-respect des consignes indiquées dans le guide de l'utilisateur.

Si la responsabilité est implicite pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de CEFALY est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l'Acheteur, lesquels découlent directement et exclusivement d'une faute grave et d'une inconduite volontaire de la part de CEFALY, excluant toute perte de revenus, de profits, d'épargne ou d'achalandage, toute hausse des coûts et des dépenses, ou encore tout dommage et perte indirects. Toute indemnité due par CEFALY ne peut excéder 30 % de la valeur du contrat. Cependant, cette disposition n'a pas pour effet de limiter la responsabilité de CEFALY’ envers le produit comme le prévoient les lois applicables.

7. CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
CEFALY recueillera, utilisera et divulguera vos renseignements personnels conformément à l'Avis de confidentialité de CEFALY’, qui est publié dans le site cefaly.com, et aux lois canadiennes applicables visant la protection de la vie privée.

8. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Cette entente est régie et interprétée selon les lois de la province de l'Ontario, ou selon les lois de la province de Québec pour les habitants du Québec, et selon les lois du Canada qui sont applicables aux présentes.  

Les deux parties reconnaissent que seuls les tribunaux compétents siégeant à Toronto, en Ontario, ou dans la province de Québec pour les habitants du Québec, ont la compétence nécessaire pour délibérer.

9. DIVERS
Ces conditions générales d'utilisation constituent l'intégralité de l'entente entre les parties concernant son objet et elles annulent et remplacent toute autre entente, accord, négociation et discussion survenues au préalable, sous forme orale ou écrite, entre les parties concernant son objet; elles ne peuvent être modifiées sans l'obtention écrite préalable de CEFALY.  

Dans la mesure permise par la loi, l'inapplicabilité ou l'illégalité d'une clause n'a aucune incidence sur la validité des autres dispositions de ces conditions. 

Ces conditions lient les successeurs respectifs et les cessionnaires des parties et ces derniers y sont assujettis.

CEFALY peut modifier ces conditions de temps à autre, pour quelque raison que ce soit et sans préavis, en publiant les conditions modifiées dans son site Web.  Veuillez relire périodiquement ces conditions afin de prendre connaissance de tout changement apporté.  Si vous continuez d'utiliser ce site Web après que les conditions modifiées aient été publiées, vous serez réputé les avoir acceptées.

Dernière mise à jour : 10 décembre 2019